1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente et d’utilisation des services proposés par Data-Nomos sur son site internet https://data-nomos.com. En utilisant le site et/ou en souscrivant aux services proposés, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. SERVICES PROPOSÉS
Le site Data-Nomos propose les services suivants :
- L’accès à des analyses et études juridiques gratuites en ligne.
- Un abonnement payant à une newsletter mensuelle contenant des analyses et mises à jour spécialisées et plus poussées.
- Une liste d’évènements (colloques, sommets, etc.) en lien avec le secteur du numérique, de l’IA et de la cybersécurité.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’utilisateur peut accéder aux services gratuits en ligne sans inscription sur le site. En effet, certains services sont gratuits, tandis que d’autres nécessitent un abonnement payant. L’accès à la newsletter payante est conditionné à la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel.
4. ABONNEMENT À LA NEWSLETTER
4.1 Modalités d’abonnement
L’abonnement à la newsletter est proposé sous forme de paiement mensuel ou annuel, au prix de 9,99€/mois. Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés à tout moment par Data-Nomos.
4.2 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. L’abonné autorise Data-Nomos à prélever automatiquement le montant de l’abonnement selon la périodicité choisie.
4.3 Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel de l’abonné. Toute période d’abonnement commencée est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en euros et sont accessibles sur le site. Data-Nomos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours. Le cas échéant, la hausse du prix sera justifiée dans les présentes CGV : elle pourra notamment résulter d’une évolution de la newsletter entraînant un surcroit de recherches et de préparations en amont, justifiant l’augmentation du tarif.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat. L’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en souscrivant aux services payants.
7. RESPONSABILITÉ
Data-Nomos met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations fournies. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les contenus proposés ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés et que Data-Nomos ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Les informations présentées sur DataNomos résulte d’une sélection et ne constituent pas une veille exhaustive de l’état du droit et de l’actualité.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible sur le site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
9. MODIFICATIONS DES CGV
Data-Nomos se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L’utilisateur sera informé des modifications par tout moyen approprié.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
Date de mise à jour : 03/03/2025