La loi Securing Children Online through Parental Empowerment (SCOPE) Act est une loi texane visant à réglementer l’accès des mineurs aux contenus numériques en imposant des exigences strictes aux plateformes de médias sociaux et aux sites web. Cependant, cette loi a fait face à d’importants défis juridiques sur des bases constitutionnelles, notamment en ce qui concerne les violations du Premier Amendement et le caractère vague du langage réglementaire.
Aperçu de la loi SCOPE
Cette loi, soutenue par le procureur général du Texas, Ken Paxton, exige que les plateformes en ligne :
- Vérifient l’âge des utilisateurs et appliquent des mécanismes de consentement parental.
- Restreignent l’accès aux contenus jugés nuisibles pour les mineurs, y compris les discussions sur la sexualité, la santé mentale et certains sujets politiques.
- Imposent des règles strictes de modération des contenus, en particulier pour les plateformes autorisant le contenu généré par les utilisateurs.
L’objectif déclaré de la loi est de protéger les mineurs contre les contenus nuisibles, mais ses critiques estiment qu’elle porte atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée en ligne.
Principaux défis juridiques
1. Violations du Premier Amendement
Un juge fédéral à Austin a récemment statué que certains aspects de cette loi violent probablement le Premier Amendement, en soulignant que :
- Les définitions du contenu nuisible sont trop larges, ce qui peut mener à la censure de discours protégés.
- La loi impose des restrictions vagues et excessives, limitant ainsi l’expression libre.
- Elle accorde à l’État une autorité excessive sur la régulation des contenus, ce qui pourrait permettre une application arbitraire.
Tout comme pour les lois sur les médias sociaux en Floride et au Texas, le juge a estimé que la modération des contenus imposée par le gouvernement interfère avec les droits éditoriaux des plateformes en ligne.
2. Atteinte à la vie privée et contrôle parental
Les opposants à la loi affirment également que l’obligation pour les plateformes de vérifier l’âge des utilisateurs porte atteinte à la vie privée numérique et impose des réglementations contraignantes aux entreprises technologiques. Ils soulignent que :
- La loi impose une charge excessive aux plateformes, les obligeant à surveiller et modérer massivement le contenu.
- Les mécanismes de contrôle parental existent déjà, sans qu’il soit nécessaire d’imposer des règles gouvernementales.
- La collecte et la vérification des données des utilisateurs pourraient entraîner des risques en matière de confidentialité, y compris une surveillance gouvernementale potentielle.
3. Application arbitraire et imprécision
Le jugement a souligné que la loi pourrait être appliquée de manière sélective ou utilisée pour réprimer certains points de vue. Étant donné que la loi du Texas ne définit pas clairement ce qui constitue un « contenu nuisible », les critiques craignent que son application cible injustement certaines communautés marginalisées ou limite les discussions sur des sujets sensibles comme les questions LGBTQ+, la santé mentale et les droits reproductifs.
Statut actuel et appel
À la suite de cette décision, le procureur général Ken Paxton a fait appel, cherchant à réintroduire les dispositions contestées de la loi. L’appel affirme que :
- L’État a un intérêt impérieux à protéger les enfants contre les dangers en ligne.
- Les restrictions s’alignent sur les lois existantes sur la sécurité des enfants et ne violent pas la liberté d’expression.
- Les exigences de vérification de l’âge et de modération des contenus sont des mesures raisonnables plutôt que de la censure.
Les experts juridiques estiment que l’affaire pourrait atteindre la Cour suprême des États-Unis, en raison de similitudes avec d’autres lois réglementant Internet à l’échelle des États.
Implications pour les droits numériques
- Précédent pour les lois de modération des contenus : Si elle est validée, la loi SCOPE pourrait inciter d’autres États à adopter des réglementations plus strictes sur les contenus numériques.
- Débat sur la vie privée vs. protection des enfants : L’affaire soulève un débat permanent sur la manière de concilier la sécurité en ligne des enfants et le respect de la vie privée numérique.
- Stratégies juridiques des grandes entreprises technologiques : Les grandes entreprises technologiques et les groupes de défense des droits numériques devraient continuer à contester des lois similaires devant les tribunaux, influençant ainsi l’avenir de la régulation d’Internet.
Arguments constitutionnels contre la loi SCOPE du Texas
Les contestations judiciaires contre la loi SCOPE reposent essentiellement sur des préoccupations liées au Premier Amendement (liberté d’expression) et au Quatorzième Amendement (procédure régulière).
1. Atteinte à la liberté d’expression (Premier Amendement)
Le Premier Amendement protège la liberté d’expression, y compris les discours en ligne. Les plaignants affirment que la loi viole ces droits de plusieurs façons :
A. Restrictions vagues et trop larges
- La loi oblige les plateformes à bloquer l’accès des mineurs aux contenus dits « nuisibles », sans fournir de directives claires.
- Des jugements antérieurs ont déclaré que les lois vagues restreignant la liberté d’expression sont inconstitutionnelles (Reno v. ACLU, 1997).
Précédents juridiques :
- Brown v. Entertainment Merchants Ass’n (2011) : La Cour suprême a annulé une loi californienne interdisant la vente de jeux vidéo violents aux mineurs, en affirmant que les restrictions imposées par le gouvernement violent la liberté d’expression.
- Reno v. ACLU (1997) : La Cour suprême a jugé que les dispositions de la loi sur la décence des communications (CDA) étaient inconstitutionnelles en raison de leur imprécision.
2. Problèmes liés au Quatorzième Amendement (procédure régulière & imprécision)
Le Quatorzième Amendement garantit que les lois doivent être claires et appliquées de manière équitable.
A. La loi est trop vague pour être appliquée équitablement
- Le texte ne définit pas précisément ce qui est considéré comme « nuisible ».
- Les lois vagues peuvent entraîner une application arbitraire et disproportionnée contre certains groupes (LGBTQ+, militants politiques, etc.).
Précédents juridiques :
- Grayned v. City of Rockford (1972) : La Cour suprême a statué que les lois doivent être rédigées de manière claire pour éviter une application arbitraire.
- Packingham v. North Carolina (2017) : La Cour a invalidé une loi interdisant aux délinquants sexuels d’utiliser les réseaux sociaux, arguant que les restrictions générales sur Internet violent la procédure régulière.
Conclusion : Quel avenir pour la loi SCOPE ?
La loi est probablement inconstitutionnelle en raison des violations du Premier et du Quatorzième Amendement.
Des jugements similaires ont annulé des lois analogues en Floride, en Arkansas et en Californie.
L’affaire pourrait atteindre la Cour suprême, influençant l’avenir de la régulation des contenus en ligne.
Source : Caroline Wilburn, « AG Ken Paxton appeals federal judge’s decision that parts of SCOPE Act are likely unconstitutional », Breaking News Reporter, Feb 9, 2025
