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Actualité juridique, Etats-Unis, Mises à jour réglementaires et législatives

Défis juridiques contre la loi SCOPE du Texas

La loi Securing Children Online through Parental Empowerment (SCOPE) Act est une loi texane visant à réglementer l’accès des mineurs aux contenus numériques en imposant des exigences strictes aux plateformes de médias sociaux et aux sites web. Cependant, cette loi a fait face à d’importants défis juridiques sur des bases constitutionnelles, notamment en ce qui …

Actualité juridique

Le Régulateur Financier du Royaume-Uni met en garde les entreprises sur la préparation aux crises technologiques

Contexte L’Autorité de Conduite Financière du Royaume-Uni (FCA) a récemment lancé un avertissement fort aux entreprises financières, les exhortant à renforcer leur résilience face aux défaillances technologiques et aux incidents de cybersécurité. Cette mise en garde fait suite à une panne majeure causée par une mise à jour logicielle défectueuse de l’entreprise de cybersécurité CrowdStrike, …

Actualité juridique, Décisions de justice, Etats-Unis

PayPal sanctionné pour ses lacunes en matière de cybersécurité

Aperçu de l’affaire Le 23 janvier 2025, le département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) a annoncé une amende de 2 millions de dollars à l’encontre de PayPal pour n’avoir pas maintenu des mesures de cybersécurité adéquates. L’amende a été imposée après qu’une enquête a révélé qu’une violation de données avait exposé …

Actualité juridique, Océanie

Mises à jour réglementaires et législatives

L’Australie face aux cybercriminels Législation australienne en matière de cybersécurité : L’Australie a adopté de nouvelles lois sur la cybersécurité qui obligent les entreprises à signaler les rançons versées aux cybercriminels. Ces lois visent à améliorer la transparence et la connaissance des incidents liés aux ransomwares, à restreindre la manière dont les autorités peuvent utiliser …

Actualité juridique, Décisions de justice

Sanction : manquement à la cybersécurité

Bayview Asset Management accepte un règlement de 20 millions de dollars concernant des lacunes en matière de cybersécurité : La société de prêts hypothécaires a été sanctionnée par 53 régulateurs d’État pour avoir prétendument manqué de coopération dans le cadre d’une enquête liée à une violation de données. Bayview Asset Management a accepté un règlement …

Actualité juridique, Asie

International Developments : « Myanmar’s military rulers enact cybersecurity law with wide-ranging censorship provisions »

Myanmar’s Cybersecurity Law Loi sur la cybersécurité au Myanmar : Le gouvernement militaire du Myanmar a promulgué une nouvelle loi sur la cybersécurité qui étend considérablement son contrôle sur l’internet et la circulation de l’information. Cette loi comprend des dispositions visant les méthodes de communication telles que les réseaux privés virtuels (VPN), imposant des sanctions …

Actualité juridique

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Actualité juridique, Santé et numérique

IA et données de santé : les dangers d’une réglementation dissolue à travers le monde

L’intégration croissante de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé offre des perspectives prometteuses, mais soulève également des défis juridiques et éthiques majeurs, notamment en ce qui concerne l’utilisation des données de santé. Protection des données personnelles Les données de santé sont classées parmi les informations les plus sensibles, nécessitant une protection rigoureuse. …

Actualité juridique, Etats-Unis, Europe, Mises à jour réglementaires et législatives

IA : une régulation uniforme impossible à l’échelle mondiale ?

L’intelligence artificielle (IA) est devenue un enjeu juridique majeur, tant en Europe qu’aux États-Unis, chacun adoptant des approches distinctes pour encadrer son développement et son utilisation. Ces divergences reflètent des philosophies réglementaires et des priorités différentes, influençant la manière dont l’IA est intégrée dans la société. L’Union européenne : une approche proactive et structurée L’Union …

Actualité juridique, Europe, France, Mises à jour réglementaires et législatives

NIS-2 : la nouvelle NIS ?

La directive NIS-2 (Network and Information Security Directive 2), officiellement adoptée par l’Union européenne le 14 décembre 2022, est une évolution majeure de la directive NIS (2016/1148). Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques et des entreprises opérant dans des secteurs stratégiques. Elle répond à l’accroissement des cybermenaces, aux failles de …