La loi Securing Children Online through Parental Empowerment (SCOPE) Act est une loi texane visant à réglementer l’accès des mineurs aux contenus numériques en imposant des exigences strictes aux plateformes de médias sociaux et aux sites web. Cependant, cette loi a fait face à d’importants défis juridiques sur des bases constitutionnelles, notamment en ce qui …
Aperçu de l’affaire Le 23 janvier 2025, le département des services financiers de l’État de New York (NYDFS) a annoncé une amende de 2 millions de dollars à l’encontre de PayPal pour n’avoir pas maintenu des mesures de cybersécurité adéquates. L’amende a été imposée après qu’une enquête a révélé qu’une violation de données avait exposé …
L’Australie face aux cybercriminels Législation australienne en matière de cybersécurité : L’Australie a adopté de nouvelles lois sur la cybersécurité qui obligent les entreprises à signaler les rançons versées aux cybercriminels. Ces lois visent à améliorer la transparence et la connaissance des incidents liés aux ransomwares, à restreindre la manière dont les autorités peuvent utiliser …
Myanmar’s Cybersecurity Law Loi sur la cybersécurité au Myanmar : Le gouvernement militaire du Myanmar a promulgué une nouvelle loi sur la cybersécurité qui étend considérablement son contrôle sur l’internet et la circulation de l’information. Cette loi comprend des dispositions visant les méthodes de communication telles que les réseaux privés virtuels (VPN), imposant des sanctions …
L’intelligence artificielle (IA) est devenue un enjeu juridique majeur, tant en Europe qu’aux États-Unis, chacun adoptant des approches distinctes pour encadrer son développement et son utilisation. Ces divergences reflètent des philosophies réglementaires et des priorités différentes, influençant la manière dont l’IA est intégrée dans la société. L’Union européenne : une approche proactive et structurée L’Union …
La directive NIS-2 (Network and Information Security Directive 2), officiellement adoptée par l’Union européenne le 14 décembre 2022, est une évolution majeure de la directive NIS (2016/1148). Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques et des entreprises opérant dans des secteurs stratégiques. Elle répond à l’accroissement des cybermenaces, aux failles de …
Le 12 juillet 2024, l’Union européenne a franchi une étape décisive en publiant au Journal officiel le Règlement (UE) 2024/1689, communément appelé « AI Act ». Ce texte constitue le premier cadre juridique complet au monde visant à réguler les systèmes d’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union. Objectifs et champ d’application L’AI Act vise à harmoniser …
Le Digital Services Act (DSA), ou Règlement (UE) 2022/2065, adopté le 19 octobre 2022, constitue une réforme majeure du cadre juridique européen régissant les services numériques. Ce règlement vise à harmoniser les obligations des intermédiaires en ligne et à renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans l’Union européenne. Contexte juridique et objectifs Le DSA s’inscrit …
Le Digital Operational Resilience Act (DORA), formellement connu sous le nom de Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, établit un cadre juridique exhaustif visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier au sein de l’Union européenne. Ce règlement, entré en vigueur le 16 janvier 2023, sera …
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, vise à renforcer la protection des informations sensibles des entreprises, notamment contre l’espionnage économique et les cyberattaques. Apports de la loi en matière …
