Le 12 juillet 2024, l’Union européenne a franchi une étape décisive en publiant au Journal officiel le Règlement (UE) 2024/1689, communément appelé « AI Act ». Ce texte constitue le premier cadre juridique complet au monde visant à réguler les systèmes d’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union. Objectifs et champ d’application L’AI Act vise à harmoniser …
Le DSA, ou l’encadrement de la désinformation
Le Digital Services Act (DSA), ou Règlement (UE) 2022/2065, adopté le 19 octobre 2022, constitue une réforme majeure du cadre juridique européen régissant les services numériques. Ce règlement vise à harmoniser les obligations des intermédiaires en ligne et à renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans l’Union européenne. Contexte juridique et objectifs Le DSA s’inscrit …
DORA : numérique et finance
Le Digital Operational Resilience Act (DORA), formellement connu sous le nom de Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, établit un cadre juridique exhaustif visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier au sein de l’Union européenne. Ce règlement, entré en vigueur le 16 janvier 2023, sera …
La Health Data Hub : entre progrès et controverses
Le Health Data Hub (HDH) est au cœur des débats sur l’avenir des données de santé en France. Créée en 2019, cette plateforme publique centralise des bases de données médicales pour faciliter la recherche et l’innovation en santé. Un projet ambitieux, qui soulève toutefois des questions cruciales sur la protection des données personnelles et la …
IA et RGPD
Focus sur l’article « Using Artificial Intelligence to Support Compliance with the General Data Protection Regulation » par John K.C. Kingston, publiée le 15 septembre 2018. Cet article explore comment les technologies d’intelligence artificielle peuvent aider les entreprises à se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018. L’auteur examine …
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires : apports en matière de numérique et de cybersécurité
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, vise à renforcer la protection des informations sensibles des entreprises, notamment contre l’espionnage économique et les cyberattaques. Apports de la loi en matière …
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 : transpose en droit français la directive (UE) 2016/1148 dite directive NIS
La loi n° 2018-133 du 26 février 2018, qui transpose en droit français la directive (UE) 2016/1148 dite directive NIS (Network and Information Security), est un texte fondamental en matière de cybersécurité. Elle impose aux États membres de l’UE de renforcer la sécurité de leurs infrastructures numériques critiques et des services numériques essentiels. Objectifs de …
Loi sur la cybersécurité chinoise : les spécificités
La Loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine (中华人民共和国网络安全法), adoptée le 7 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er juin 2017, constitue le socle juridique de la régulation du cyberespace en Chine. Elle vise à assurer la sécurité des réseaux, à protéger la souveraineté du cyberespace national, ainsi que les droits …